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Cours annuel de Droit de l’apatridie et de la nationalité pour les praticiens francophones en Afrique 4e édition
Cours annuel de Droit de l’apatridie et de la nationalité pour les praticiens francophones en Afrique
4e édition
Yaoundé, du 25 au 29 Juillet 2022
Note Conceptuelle et Appel à candidature pour les auditeurs1
1 – Eléments de contexte
L’apatridie est la situation d’une personne qu’aucun État ne reconnait comme son ressortissant par application de sa législation2. Les principales causes de l’apatridie sont l’absence d’enregistrement et de documentation des naissances et plus généralement les défaillances dans les systèmes d’état civil, les lacunes dans les lois régissant la nationalité, la privation arbitraire de nationalité, les successions d’États, les pratiques administratives restrictives, par exemple en matière de délivrance de documents prouvant la nationalité ou en matière d’enregistrement des naissances. En outre, l’apatridie peut être causée par les migrations qui à leur tour peuvent déboucher sur des situations d’apatridie.
Les personnes apatrides sont exposées à des violations graves de leurs droits fondamentaux. Elles sont souvent incapables d’obtenir des documents d’identité ou de voyage et peuvent donc se voir refuser l’accès aux services sociaux de base comme la santé et l’éducation. Elles peuvent rencontrer d’importantes difficultés pour obtenir un emploi, participer à la vie publique ou pour exercer leur liberté de mouvement. Elles sont également exposées au risque de détention pour des raisons liées à leur statut juridique ou à la régularité de leur présence sur le territoire.
Dans l’optique d’éradiquer ce phénomène, l’Assemblée Générale des Nations Unies a confié au HCR le Mandat de conduire les efforts au niveau mondial contre l’apatridie, en soutenant l’identification et la protection des populations et des personnes apatrides, ainsi que la promotion des efforts pour prévenir et réduire l’apatridie.
Ainsi en novembre 2014, le HCR a lancé une campagne mondiale d’éradication de l’apatridie, la Campagne #J’Existe, qui ambitionne de mettre fin à l’apatridie ou de réduire significativement le phénomène dans le monde, à l’horizon 2024. Dans le cadre de cette campagne mondiale, un Plan d’Action Global 2014-2024 visant à mettre fin à l’apatridie a été adopté, sous l’égide du HCR. Diverses régions du monde ont adopté un Plan de lutte contre l’apatridie, dans le sillage du Plan d’Action Mondial mentionné ci-dessus. Dans l’espace CEDEAO, la Déclaration d’Abidjan des Chefs d’État de la CEDEAO contre l’apatridie en Afrique de l’Ouest en 2015 a abouti à l’adoption en 2017 du Plan d’Action de Banjul pour l’éradication de l’Apatridie en Afrique de l’Ouest. Onze des quinze États de la CEDEAO ont ensuite adopté chacun un Plan d’Action National contre l’apatridie et l’adoption de plans d’action nationaux est en cours dans les autres États de la CEDEAO.
En Afrique Centrale, sous l’égide de la CEMAC et avec le soutien du HCR, les experts gouvernementaux ont adopté en 2018 l’Initiative de N’Djamena pour l’éradication de l’apatridie en Afrique Centrale. Y faisant suite, un plan d’action national contre l’apatridie a été adopté au Cameroun et les démarches en vue de l’adoption de plans d’action nationaux sont en cours en République Centrafricaine (RCA) et dans d’autres États, à des niveaux d’avancement variables.
En dépit des engagements politiques en matière de protection des droits des personnes apatrides, seule la Côte d’Ivoire a instauré une Procédure de Détermination de l’Apatridie (PDA), en septembre 2020. Il s’agit de procédures à travers lesquelles une personne sans nationalité reconnue peut accéder aux droits reconnus aux personnes apatrides, en attendant qu’une solution durable puisse être trouvée à sa situation. Conformément à l’action 6 du Plan d’Action Global,3 la mise sur pieds de Procédures de Détermination de l’Apatridie est prévue dans de nombreux Plans d’Action Nationaux, adoptés ou en cours d’adoption par les États membre de la CEDEAO et de la CEMAC. Onze pays de la CEMAC et de la CEDEAO ont formellement entrepris d’adopter de telles procédures, y compris pour donner suite à un engagement spécifique pris en ce sens, lors du Segment Mondial de Haut Niveau sur l’apatridie, tenu à Genève en octobre 2019, pour marquer la mi-parcours de la campagne mondiale contre l’apatridie. De telles procédures auront le mérite d’organiser de manière systématique l’accès des personnes apatrides aux droits qui leur sont reconnus notamment par la Convention de 1954 relative au statut des apatrides, jusqu’à la résolution définitive de leur situation. Le HCR apporte un soutien actif à tous ces pays, dans leurs efforts d’instauration des Procédures de Détermination de l’Apatridie et d’élaboration de systèmes nationaux de protection des personnes apatrides. L’on anticipe qu’en 2022 et au-delà, un nombre significatif de pays mettent en place de tels régimes de protection.
Par ailleurs, le Segment Mondial de Haut Niveau d’octobre 2019 mentionné ci-dessus et organisé à l’occasion de la réunion du Comité Exécutif du Programme du Haut-Commissaire du HCR (ExCom), a offert une importante occasion, à la fois d’évaluer les acquis au sein des États, et de redoubler les efforts dans la lutte contre l’apatridie dans le monde. Le Segment Mondial de Haut Niveau a permis aux États, aux organisations internationales, aux organisations régionales et aux acteurs de la Société Civile à travers le monde de prendre plus de trois cent cinquante (350) engagements concrets assortis de délais précis, pour faire reculer l’apatridie, conformément aux objectifs du Plan d’Action Global. Les États de l’Afrique de l’Ouest et de l’Afrique Centrale de même que la CEDEAO et la CEMAC ont pris part à cet évènement important et y ont également pris des engagements spécifiques contre l’apatridie.
Par ailleurs, l’un des axes clé de la lutte contre l’apatridie dans le monde et dans notre région est l’amélioration de l’état des connaissances sur ce sujet qui reste insuffisamment exploré, dans une large mesure. L’introduction d’enseignements sur l’apatridie et le droit à la nationalité participe des actions visant à révéler davantage l’apatridie comme un problème de Droits Humains, en vue d’y apporter des réponses. Les rares enseignements disponibles sur le sujet dans le monde sont généralement dispensés en anglais et le présent cours constitue actuellement la seule initiative pérenne d’enseignement en français sur ce sujet, sur le continent et au-delà.
Le cours francophone de Droit de l’apatridie et de la nationalité est conjointement organisé par le HCR et l’Université Catholique d’Afrique Centrale/Institut Catholique de Yaoundé (UCAC/ICY). La formation est interdisciplinaire et s’articule autour des thématiques suivantes : (i) Enjeux, causes et conséquences de l’apatridie ; (ii) Anthropologie, environnement, nationalité et apatridie ; (iii) Rôle du HCR dans la lutte contre l’apatridie ; (iv) Identification et protection des personnes apatrides ; (v) Prévention de l’apatridie ; (vi) État civil et apatridie. Cette année, l’engagement avec le monde judiciaire en vue de la protection des droits des personnes apatrides sera mis en avant.
Les auditeurs du cours sont des praticiens dans le domaine de l’état civil, des personnels des services consulaires, des professionnels des métiers de la justice, des enseignants du supérieur, des doctorants et chercheurs intéressés par les questions d’apatridie, des parlementaires, des personnels affectés à la détermination du statut d’apatride ou travaillant dans le domaine de la protection des personnes apatrides, des cadres du secteur public des organisations internationales gouvernementales et/ou non- gouvernementales, des ONGs locales exerçant dans le domaine de la prévention de l’apatridie ou de la protection des personnes apatrides, ou dans le domaine de la nationalité, le personnel du HCR et d’autres agences des Nations Unies, etc. La formation accueille trente-cinq auditeurs et s’étend sur cinq (5) jours consécutifs.
L’édition 2022 se tiendra en présentiel. Toutefois, en raison des contraintes sanitaires que la pandémie COVID-19 continue de faire peser sur les voyages et les regroupements à travers le monde, les organisateurs du cours feront en sorte qu’il soit également accessible en vidéoconférence, dans la situation exceptionnelle ou certains participants retenus se trouveraient finalement dans l’impossibilité d’être physiquement présents à Yaoundé, du fait des contraintes mentionnées plus haut.
2 – Objectifs du Cours francophone de Droit de l’apatridie et de la nationalité
Le Bureau Régional du HCR pour l’Afrique de l’Ouest et du Centre basé à Dakar, en collaboration avec l’UCAC/ICY, souhaite institutionnaliser le Cours francophone de Droit de l’apatridie et de la nationalité, dans l’optique de favoriser la recherche et de faciliter le partage de connaissances et d’expériences sur la question de l’apatridie, ses enjeux et ses conséquences.
Cette initiative vise l’excellence dans l’amélioration des performances des acteurs étatiques et de ceux des organisations régionales et sous-régionales pertinentes, des organisations de la société civile, des enseignants, des chercheurs, des institutions et des structures communautaires, nationales et locales ainsi que du personnel du HCR et d’autres agences des Nations Unies, en matière de prévention de l’apatridie, de protection des personnes apatrides et de résolution de l’apatridie.
La présente formation qui offre un enseignement de haute facture, représente le cours de référence en langue française en matière d’apatridie, pour les professionnels, les chercheurs et les doctorants francophones venant principalement de l’Afrique de l’Ouest, de l’Afrique Centrale et du monde francophone en général, œuvrant dans les domaines de l’état civil, de l’identité, du Droit de la nationalité et de la citoyenneté, du Droit Privé international et du Droit International Public, entre autres.
4- Dates et lieu
L’édition 2022 du Cours francophone de Droit de l’apatridie et de la nationalité sera organisée en présentiel à Yaoundé, du 25 au 29 Juillet 2022, en collaboration avec la Direction de la Formation Continue de l’Université Catholique d’Afrique Centrale/Institut Catholique de Yaoundé, au Campus d’Ekounou. Le cours s’intègre dans le programme de formation continue, dispensé par cette université de référence sous-régionale.
5- Arrangements administratifs et logistiques
Le HCR prendra en charge les dépenses relatives au déplacement des participants en aller-retour, entre leur ville de résidence habituelle et Yaoundé, ainsi que leur restauration durant le cours (petit-déjeuner et déjeuner).
L’Université Catholique de Yaoundé offrira aux auditeurs l’hébergement en cité universitaire sur son campus d’Ekounou, pendant la durée du cours, ainsi que la navette entre l’aéroport international de Yaoundé-Nsimalen et le lieu d’hébergement (campus d’Ekounou). Les auditeurs désireux d`organiser eux- mêmes leur hébergement et leur transport entre le lieu d`hébergement et le lieu du cours seront toutefois libres de le faire.
Les participants qui souhaiteraient rester au Cameroun au-delà de la date de la fin du cours devront arranger personnellement leur hébergement et les autres aspects de leur prise en charge, au-delà de la fin du cours.
L’UCAC/ICY facilitera les demandes de visa d’entrée au Cameroun et d’autorisation de séjour, pour les participants étrangers arrivant de pays dans lesquels il n’existe pas de représentation diplomatique ou consulaire du Cameroun.
6- Actes de candidature et sélection des participants
Les personnes désireuses de prendre part à cette formation au titre d’auditeurs devront être disposées à effectuer le voyage sur Yaoundé, dans le respect des mesures de lutte contre la pandémie du Covid-19. Elles devront en outre s’assurer qu’elles disposent d’un ordinateur, d’une tablette numérique ou d’un téléphone intelligent (smartphone), ou de tout autre support leur permettant d’accéder à internet en visioconférence, le cas échéant. Elles devront envoyer leur dossier de candidature (CV et lettre de motivation) simultanément aux 03 adresses e-mail suivantes :
HCR : kuate@unhcr.org et loso@unhcr.org
Direction de la Formation Continue UCAC/ICY : dfcucac@gmail.com
– Date limite de réception des candidatures : 25 FEVRIER 2022
- Dépouillement des dossiers et sélection des auditeurs : 7 – 8 MARS 2022
- Information par email aux candidats retenus : 10 MARS 2022
- Confirmation par les auditeurs sélectionnés, à la Direction de la Formation Continue, UCAC de l`acceptation finale de l`offre de participation au cours : au plus tard le 15 MARS 2022
- Date limite d’arrivée à Yaoundé : 24 JUILLET 2022
Le HCR et la Direction de la Formation Continue de l’UCAC/ICY procèderont à la sélection des candidats en veillant au respect de la parité, autant que possible. Les candidatures féminines sont donc vivement encouragées.
12 janvier 2022
