Cours annuel de Droit de l’apatridie et de la nationalité pour les praticiens francophones en Afrique

6e édition

Yaoundé, du 22 au 26 juillet 2024

Note Conceptuelle et Appel à candidature pour les auditeurs¹

1 – Eléments de contexte

L’apatridie est la situation d’une personne qu’aucun État ne reconnait comme son ressortissant par application de sa législation². À travers le monde, plus de quatre millions quatre cent mille (4.400.000) personnes sont apatrides ou de nationalité indéterminée.³ En Afrique de l’Ouest et du centre, on compte neuf cent trente un mille cent quatre-vingt-onze (931.191) personnes apatrides ou de nationalité indéterminée selon les chiffres officiels rapportés par Cote d’Ivoire et le Cap vert.⁴ Par ailleurs, les études sur l’apatridie menées dans certains pays de la région indiquent que des millions de personnes sont à risque d’apatridie⁵.

De façon générale , les principales causes de l’apatridie sont les défaillances dans les systèmes d’état civil et les pratiques administratives restrictives, par exemple en matière de délivrance de documents prouvant la nationalité ou d’enregistrement des naissances ; les lacunes et les discriminations basées sur le genre, l’ethnie ou la race dans les lois régissant la nationalité; la privation arbitraire de nationalité ; les successions d’État, et les différends frontaliers laissant non réglée la question de la nationalité des populations vivant sur le territoire objet du différend. Les conséquences de l’apatridie sont lourdes tant pour l’individu, sa communauté et le pays dans lequel il se trouve. Sur le plan individuel, les personnes apatrides sont exposées à des violations graves de leurs droits fondamentaux. Elles sont souvent incapables d’obtenir des documents, d’identité ou de voyage et peuvent donc se voir refuser l’accès aux services sociaux de base comme la santé et l’éducation. Elles peuvent rencontrer d’importantes difficultés pour obtenir un emploi dans le secteur formel, participer à la vie publique ou pour exercer leur liberté de mouvement. Elles sont également exposées au risque de détention pour des raisons liées à leur statut juridique ou à la régularité de leur présence sur le territoire. Sur le plan collectif, les apatrides sont généralement exclus des plans nationaux de développent, et du fait de l’impossibilité de jouir des droits socio-économiques, ne peuvent contribuer au développement de leur communauté ou de leur pays.

Dans l’optique d’éradiquer ce phénomène, l’Assemblée Générale des Nations Unies a confié au HCR le Mandat au niveau mondial, de conduire les efforts d’identification et de protection des apatrides, ainsi que la prévention et la réduction de l’apatridie. Ainsi en novembre 2014, le HCR a lancé la Campagne #J’Existe, avec pour objectif ambitieux de mettre fin à l’apatridie à l’horizon 2024. Dans le cadre de cette campagne, un Plan d’Action Mondial pour mettre fin à l’apatridie : 2014 – 2024 comprenant 10 actions clés visant à mettre fin à l’apatridie a été adopté, sous l’égide du HCR. Diverses régions du monde ont adopté un Plan de lutte contre l’apatridie, dans le sillage du Plan d’Action Mondial mentionné ci-dessus. Dans l’espace CEDEAO, la Déclaration d’Abidjan des Ministres de la CEDEAO sur l’Eradication de l’Apatridie en 2015 a abouti à l’adoption en 2017 du Plan d’Action de Banjul de la CEDEAO pour l’Eradication de l’Apatridie en Afrique de l’Ouest. Onze des quinze États de la CEDEAO ont ensuite adopté chacun un Plan d’action National contre l’apatridie et l’adoption de plans d’actions nationaux est en cours dans les autres États de la CEDEAO. Pa ailleurs en Afrique centrale, sous l’égide de la CEMAC et avec le soutien du HCR, les experts gouvernementaux ont adopté en 2018, l’ Initiative de N’Djamena pour l’éradication de l’apatridie en Afrique Centrale. Y faisant suite, un plan d’action national contre l’apatridie a été adopté au Cameroun et en RCA. Les démarches en vue de l’adoption de plans d’action nationaux sont en cours dans d’autres États, à des niveaux d’avancement variables.

A mi-parcours de la campagne Mondiale, il s’est tenu en octobre 2019, le Segment de Haut Niveau sur l’Apatridie (SHN) à l’occasion de la réunion du Comité Exécutif du Programme du Haut-Commissaire du HCR (ExCom). Le SHN a offert une importante occasion d’évaluer les avancées réalisées au sein des États dans la lutte contre l’apatridie, et de remobiliser toutes les parties prenantes en vue de redoubler les efforts pour l’atteinte des objectifs de la campagne à échéance. Dans cette optique, les États, les organisations internationales et régionales et les acteurs de la Société Civile à travers le monde ont pris, plus de trois cent cinquante (350) engagements concrets assortis de délais précis pour faire reculer l’apatridie, conformément aux objectifs du Plan d’Action Mondial. Les États de l’Afrique de l’Ouest et de l’Afrique centrale de même que la CEDEAO et la CEMAC ont pris part à cet évènement important et y ont également pris des engagements spécifiques contre l’apatridie.

A ce jour, de nombreux progrès ont été enregistrés en Afrique de l’Ouest et du Centre, tant sur les questions de réforme des lois sur la nationalité, la ratification des Conventions de 1954 et 1961 sur l’apatridie, l’adoption des lois portant statut des réfugiés et apatrides et la mise en place des procédures de détermination de l’apatridie. Les cas de naturalisation des réfugiés de longue durée à risque d’apatridie et l’établissement des documents d’état civil et preuve de nationalité aux enfants trouvés, sont également des avancées notées.

Au niveau régional, en 2023, une Loi Modèle Régionale sur la Détermination de l’Apatridie, la protection des apatrides et la facilitation de leur naturalisation a été adoptée par les experts des états membres de la

CEDEAO et de la CEEAC, du HCR et de la société civile et sert de guide aux pays qui travaillent à mettre en place ou améliorer de telles procédures. On anticipe que des progrès encore plus significatifs seront réalisés en 2024 et au-delà dans le cadre de Alliance Mondiale pour Mettre Fin à l’Apatridie. Les formations, ateliers et sensibilisations des populations et divers acteurs ont également contribué à améliorer le niveau de connaissance sur l’apatridie de même qu’à multiplier les actions pour son éradication.

Les avancées ont été rendues possibles grace à l’action d’une kyrielle d’acteurs. Tout d’abord par la volonté politique des Etats traduite en actions concrètes, mais également l’engagement d’autres parties prenantes parmi lesquelles les organisations régionales, les Agences des Nations Unies, les acteurs de la société civile, les Instituts Nationaux des Droits de l’Homme, les universités, les acteurs de développement, les donateurs, la communauté internationale et les communautés apatrides et à risque d’apatridie. Cependant, malgré les progrès en la matière de nombreux défis demeurent, y compris l’insuffisance de la connaissance sur l’apatridie. Aussi, l’un des axes clés de la lutte contre l’apatridie dans le monde et dans notre région est l’amélioration de l’état des connaissances sur ce sujet qui reste insuffisamment exploré. L’introduction d’enseignements sur l’apatridie et le droit à la nationalité et notamment du Cours francophone de Droit de l’apatridie et de la nationalité, participe par conséquent des actions visant à révéler l’apatridie comme un problème de Droits Humains, de paix et sécurité, mais davantage comme problématique de développement en lien avec les Objectifs de Développement durable ODD) en vue d’y apporter des solutions. Bien plus, ce Cours a été institutionnalisé pour combler le déficit d’enseignements disponibles en langue française sur le sujet dans le monde et constitue, à ce jour, le seul Cours francophone délivré sur le continent africain et au-delà. Il offre par ailleurs un cadre idoine pour accroitre la connaissance sur l’apatridie, renforcer les capacités des acteurs déjà engagés dans la lutte et renforcer les synergies d’efforts pour l’éradication de l’apatridie à l’horizon 2024 et au-delà dans le cadre de l’Alliance Mondiale pour mettre fin à l’Apatridie qui succédera à la campagne #Jexiste.

L’Alliance Mondiale pour mettre fin à l’Apatridie offrira une plateforme multipartite de collaboration avec la vision d’un « monde sans apatridie, où chacun pourra jouir du droit à une nationalité, sans discrimination». Elle regroupera les principales parties prenantes, dont des gouvernements, des organisations régionales, des Organisations des Nations Unies, la société civile, des organisations dirigées par des apatrides. Elle permettra aussi de renforcer les capacités de ses membres, en offrant une plateforme d’apprentissage, d’échange et de collaboration en vue de catalyser et accélérer le changement, en identifiant et en corrigeant les lacunes dans les lois, les politiques et les pratiques et en suscitant l’engagement politique nécessaire pour garantir les droits des apatridies et éradiquer l’apatridie.

2 – Objectifs du Cours francophone de Droit de l’apatridie et de la nationalité

La 6^e édition du Cours francophone de Droit de l’apatridie et de la nationalité est conjointement organisée par le Bureau Régional du HCR pour l’Afrique de l’Ouest et du Centre basé à Dakar et l’Université Catholique d’Afrique Centrale/Institut Catholique de Yaoundé (UCAC/ICY).

Cette formation qui vise l’excellence, offre un enseignement de haute facture. Les auditeurs sont des praticiens dans le domaine de l`état civil, des personnels des services consulaires, des professionnels des métiers de la justice, des enseignants du supérieur, des doctorants et chercheurs intéressés par les questions d’apatridie, des parlementaires, des personnels affectés à la détermination du statut d’apatride

ou travaillant dans le domaine de la protection des personnes apatrides, des cadres du secteur public, des organisations internationales gouvernementales et/ou non-gouvernementales, des ONGs locales exerçant dans le domaine de la prévention de l`apatridie ou de la protection des personnes apatrides, ou dans le domaine de la nationalité, le personnel du HCR et d`autres agences des Nations Unies, les personnel des Communautés Economiques Régionales entre autres. Ils viennent principalement de l’Afrique de l’Ouest, de l’Afrique centrale et du monde francophone en général.

La formation accueille au moins trente-cinq auditeurs en présentiel ou en mode hybride (présentiel et à distance), et s’étend sur cinq (5) jours consécutifs. Elle est interdisciplinaire et s’articule autour des thématiques suivantes : (i) Notion de Nationalité, d’apatridie et de risque d’apatridie ; ii Enjeux, causes et conséquences de l’apatridie ; (iii) Mandat du HCR dans la lutte contre l’apatridie ; (iv) Anthropologie, environnement, migrations, Genre et apatridie ; v) Etat civil et prévention de l’apatridie ; vi) Identification et protection des personnes apatrides.

En cette année 2024 qui marque la fin de la campagne #Jexiste ; le lancement de l’Alliance Mondiale visant à mettre fin à l’apatridie et le 70e anniversaire de la Convention de 1954 relative au Statut des Apatrides, le thème Apatridie et développement, sera une fois encore mis en avant, de même que les opportunités qu’offre l’Alliance Mondiale pour l’avènement d’une région sans apatridie.

4-  Dates et lieu

L’édition 2024 du Cours francophone de Droit de l’apatridie et de la nationalité, la sixième du genre, sera organisée en mode hybride du 22- 26 juillet 2024 à Yaoundé, sur le Campus de l’Université Catholique d’Afrique Centrale/Institut Catholique de Yaoundé, Campus d’Ekounou. Le Cours s’intègre dans le programme de formation continue, dispensé par cette université de référence sous-régionale.

5-  Les arrangements administratifs et logistiques

Les organisateurs du Cours prendront en charge les dépenses relatives au déplacement des participants en aller-retour, entre leur pays/ ville de résidence habituelle et Yaoundé ; l’hébergement et la restauration durant le cours pour les participants non-HCR.

L’UCAC/ICY facilitera les demandes de visa d’entrée au Cameroun et d’autorisation de séjour, pour les participants arrivant des pays dans lesquels il n’existe pas de représentation diplomatique ou consulaire du Cameroun et dont la participation en présentiel aura été retenue.

6-  Candidature et sélection des participants

Les personnes désireuses de prendre part à cette formation devront être disposées à effectuer le voyage sur Yaoundé pour les auditeurs retenus pour la participation en présentiel. En outre, pour les auditeurs qui participeront à distance, ils devront s’assurer de disposer d’un ordinateur, d’une tablette numérique, d’un téléphone smartphone, ou tout autre support leur permettant d’accéder à internet en visioconférence.

Un nombre limite de participants remplissant les conditions requises, sponsorisés ou pouvant prendre à leur charge les frais de participation (billet d’avion, hébergement et restauration pendant toute la durée du Cours) sera automatiquement admis.

Le HCR et l’UCAC/ICY procèderont à la sélection des candidats en veillant au respect de la parité, autant que possible. Les candidatures féminines sont donc vivement encouragées.

25 mars 2024

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